L'Avance immédiate du crédit d'impôt pour le ménage à domicile

À partir de 2022, l'État accorde aux particuliers une avance immédiate du crédit d'impôt pour l'emploi d'une société prestataire de ménage à domicile. En bref, cela signifie que vous pouvez désormais profiter d'une réduction de 50 % dès le règlement plutôt que d'attendre la prise en compte de votre déclaration d'impôts pour être remboursé. Cependant, son attribution varie d'une situation à l'autre et certaines personnes devront patienter jusqu'en 2023 pour y avoir droit. Comment cela fonctionne ? Qui est éligible ? Quel plafond de prise en charge est fixé ? Voici ce qu'il faut savoir sur le crédit d'impôt instantané pour le ménage à domicile.

Qui peut profiter de l'Avance immédiate du crédit d'impôt pour le ménage à domicile ?

Pour profiter du crédit d'impôt instantané, il faut bien évidemment être éligible au crédit d'impôt pour l'emploi d'une société prestataire de service à domicile. De ce côté-là, rien ne change. Peuvent être bénéficiaires de cette aide de l'état, les personnes qui : 

  • Sont domiciliées sur le territoire français,

  • Font intervenir la société prestataire dans leur résidence principale ou secondaire, qu'elles soient propriétaires ou locataires,

  • Font partie d'un foyer fiscal qui effectuent ses déclarations de revenus en France. 

L'avance immédiate ne peut être accordée qu'aux foyers qui sont à jour en ce qui concerne le paiement de leurs cotisations sociales ainsi que de leurs déclarations de revenus et leur règlement. 

À noter : pour le moment, les personnes qui bénéficient d'une prise en charge financière par un organisme tiers ne peuvent prétendre à l'avance immédiate et devront attendre jusqu'en 2023 pour cela. Ne sont donc pas éligibles au dispositif du crédit d'impôt instantané les bénéficiaires des aides suivantes : APA, PCH, titres de paiement préfinancé par un organisme (CSE, mutuelle, action sociale des caisses de retraite, employeur).

 

Le service avance immédiate est-il obligatoirement mis en place dès 2022 ?

Le dispositif Avance immédiate est un service optionnel, pour la société prestataire qui vous fournit ses services, comme pour vous. Désireux de vous faciliter la vie et de vous offrir le meilleur accompagnement possible en toute simplicité, Les Services du Luxembourg vous proposent d'accéder à ce dispositif sans surcoût, uniquement si vous le souhaitez, bien entendu.

Chaque personne peut choisir de conserver son crédit d’impôt classique en déclarant les sommes dépensées lors de sa déclaration de revenus annuelle. En tant que client, vous ne pouvez pas être contraint à passer par ce dispositif et votre inscription à ce service ne peut être faite sans votre consentement officiel. 

 

Comment se passent la facturation et le règlement des prestations avec le crédit d'impôt instantané ?

Chaque mois où nous intervenons à votre domicile, nous réalisons la facturation des prestations de ménage et repassage effectuées et transmettons le montant à l'URSSAF. Après validation de votre part, l'URSSAF se chargera de prélever le montant de cette facture moins le crédit d'impôt de 50 % sur votre compte bancaire. C'est ensuite l'URSSAF qui nous reverse la somme que nous avons facturée. En clair, vous ne serez prélevé que de la moitié des sommes figurant sur la facture mensuelle, mais nous toucherons bien l'intégralité de celles-ci. Pour une facture de 200 €, vous ne serez donc prélevé que de 100 €.

 

Quels modes de paiement donnent droit à l'Avance immédiate ?

L'Avance immédiate n'est accessible qu'aux personnes qui autorisent l’URSSAF à prélever 50% du montant des factures sur leur compte bancaire. Le paiement virement, par chèque bancaire ou par CESU préfinancé ne permet pas de profiter du crédit d’impôt immédiat à l'heure actuelle. Si vous souhaitez utiliser uniquement ces modes de paiement, vous ne pourrez donc pas en bénéficier. 

Comment se passe l'inscription à ce dispositif de l'URSSAF ?

L'option Avance immédiate ne peut être gérée que via votre compte personnel sur www.particulier.urssaf.fr. Celui-ci permet de suivre les demandes de paiement et de vérifier la consommation du crédit d’impôt en temps réel. Dès 2022, Les Services du Luxembourg peuvent, si vous le désirez, vous inscrire à ce service. Si vous ne disposez pas déjà d’un compte personnel sur le site de l'URSSAF, vous devrez valider l'ouverture de celui-ci après que nous vous y aurons inscrit. Pour ce faire, vous recevrez un mail avec un lien d'activation valable 7 jours.

 

Peut-on bénéficier du crédit d'impôt instantané pour plusieurs services différents ?

Oui ! Si vous avez l'habitude de faire travailler plusieurs intervenants à votre domicile, par exemple en engageant une société prestataire pour le ménage et une autre société pour un service de jardinage, vous pourrez profiter de l'Avance immédiate pour les deux types de prestations. Pour cela, il faudra que les sociétés prestataires transmettent à l'URSSAF les factures des interventions éligibles au dispositif. Chaque facture correspond alors à une demande de paiement, comme c'était déjà le cas auparavant.

Pour info : pour le moment, l'Avance immédiate ne concerne pas les frais de garde d'enfant. Les sommes engagées pour le règlement d'une crèche ou d'une assistante maternelle sont donc toujours remboursées à hauteur de 50 % mais uniquement après déclaration fiscale.

 

Qu'arrive-t-il en cas de dépassement du plafond de déduction fixé par l'État ?

Le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile couvre 50 % des dépenses engagées chaque année, dans la limite d'un plafond annuel. Le crédit d'impôt est effectif jusqu’à 12 000 € de dépenses annuelles par foyer fiscal (18 000 € la première année), éventuellement majorés de 1500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge. Il peut être porté à 20 000 € si un membre du foyer fiscal est invalide ou bénéficie du complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé. 

Lorsque ce plafond est dépassé, il n’y a tout simplement plus de déduction du crédit d'impôt effectuée au moment du paiement. L’URSSAF prélève alors 100 % du montant facturé par l'entreprise prestataire de services.

 

Y aura-t-il toujours une attestation fiscale annuelle si vous optez pour le service d’Avance immédiate ? 

Le dispositif Avance immédiate ne modifie en rien les critères d'attribution et obligations légales liées au crédit d'impôt pour les services à la personne à domicile. Comme auparavant, nous vous fournirons chaque année une attestation fiscale comportant toutes les mentions légales habituelles.

Vous savez maintenant tout au sujet de l'Avance immédiate du crédit d'impôt pour le ménage et le repassage à domicile. Vous avez encore des questions ? N'hésitez pas à nous contacter, nous serons ravis d'y répondre !