Que couvre vraiment la loi Borloo « Services à la personne » ?
Adoptée en 2005, la loi Borloo sur les « services à la personne » a profondément transformé le secteur du ménage, du repassage et de l’aide à domicile en général. Son objectif : simplifier l’accès à ces services et encourager leur développement, grâce à des avantages fiscaux et à un cadre réglementaire clair. Mais concrètement, que couvre vraiment cette loi ? Quels services sont concernés ? Quels sont les bénéfices réels de ce dispositif ? Les Services du Luxembourg, spécialistes du ménage et repassage à domicile à Paris (Île-de-France) répondent à ces interrogations.
Qu'est-ce que la loi Borloo relative au développement des services à la personne ?
La loi Borloo ou, de son nom officiel, loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, a été instaurée sous l’impulsion de Jean-Louis Borloo, alors ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement.
L'objectif de ce texte est avant tout de structurer le secteur des services à la personne, créer de l’emploi de proximité et simplifier l’accès des foyers à des prestations du quotidien. La loi Borloo vise également à limiter le travail au noir et à offrir un cadre réglementaire plus strict, et donc plus rassurant, tant pour le prestataire de services que pour le client.
Concrètement, cette loi repose sur trois grands piliers :
Encourager l’emploi local en favorisant la création de postes dans le domaine des services à la personne.
Lutter contre le travail non déclaré : en incitant les particuliers à passer par des prestataires agréés ou déclarés ouvrant droit à des avantages fiscaux.
Améliorer le quotidien des ménages : en rendant les services à la personne plus accessibles.
Quels services et activités sont couverts par la loi Borloo ?
L’une des grandes forces de la loi Borloo est d’avoir défini précisément le périmètre des « services à la personne ». Parmi les activités donnant droit à des avantages fiscaux, on retrouve toutes les prestations qui visent à faciliter le quotidien des ménages français :
L’entretien courant du domicile : ménage régulier ou ponctuel, dépoussiérage, nettoyage des sols, des vitres, etc.
L'entretien du linge : repassage à domicile ou récupération du linge lavé et plié chez le prestataire de services.
La préparation des repas à domicile, y compris les courses alimentaires associées
Les petits travaux de bricolage et de jardinage
Les services à la famille : garde d'enfants, soutien scolaire, aide aux devoirs, etc.
L'aide au maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées : aide à la mobilité et au déplacement, accompagnement dans les actes essentiels du quotidien, emploi d'une aide à la personne, livraison des repas, etc.
👉 En tant que professionnel spécialisé dans le ménage et le repassage à domicile, Les Services du Luxembourg proposent des prestations concernées par la loi Borloo. Nos clients peuvent donc bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 %, dans la limite des plafonds fixés par l'État.
Les avantages de la loi Borloo pour les particuliers
Une réduction ou un crédit d’impôt de 50 %
Le principal atout de la loi Borloo réside dans l’incitation fiscale qu’elle propose. En effet, grâce à elle, les particuliers profitent d’un crédit d’impôt équivalent à 50 % des sommes engagées pour les services à la personne concernés par la loi. La forme de ce crédit d'impôt dépend de l'imposition du foyer demandeur :
Si le foyer est imposable, il bénéficie d’une réduction du montant de son impôt égale à la moitié des sommes dépensées pour les services à la personne dans la limite des plafonds fixés par l'État.
Si le foyer est non imposable, il reçoit le montant du crédit d’impôt par virement de l'administration fiscale.
👉 Un autre moyen de percevoir le crédit d'impôt existe également avec le service d'avance immédiate de l'URSSAF. Si vous souhaitez en bénéficier, vous pourrez alors déduire directement 50 % des sommes facturées au moment de régler la facture présentée par le prestataire de services, toujours dans la limite des plafonds fixés par l'État. En clair, vous ne réglez que la moitié de la facture (mais ne profitez donc pas d'une déduction sur l'impôt que vous devez payer l'année suivante).
Des plafonds adaptés aux différents besoins
Pour encadrer ce dispositif, des plafonds annuels ont été fixés par l'État :
Le plafond général est de 12 000 € de dépenses par an, soit un avantage fiscal pouvant atteindre 6 000 € maximum.
Ce plafond peut être majoré selon la composition du foyer (personne dépendante, personne âgée de plus de 65 ans, etc.), dans la limite de 15 000 €, voire 20 000 €.
Un cadre sécurisé et transparent
En choisissant un professionnel déclaré, comme Les Services du Luxembourg, les particuliers bénéficient d’un service encadré et de qualité :
Les interventions sont réalisées par des professionnels déclarés, assurés et formés aux différentes prestations prises en charge.
La facturation est claire et conforme à la réglementation française.
Les dépenses engagées pour les services à la personne sont simples à justifier de façon incontestable auprès de l’administration fiscale.
Comment bénéficier de la loi Borloo ?
Bénéficier des avantages prévus par la loi Borloo est simple, à condition de respecter certaines démarches. Pour que vos dépenses ouvrent droit à la réduction ou au crédit d’impôt, il est indispensable de faire appel à un prestataire déclaré auprès de l’État, comme notre agence de ménage et repassage à domicile.
Afin de bénéficier des avantages fiscaux, le client doit impérativement conserver les factures détaillées, indiquant le type de service réalisé (ménage, repassage, etc.) ainsi que l'attestation annuelle affichant le total des dépenses facturées pour l'année. Ces justificatifs servent de preuves lors de la déclaration de revenus, même si vous avez opté pour l'avance immédiate. En effet, vous devrez, chaque année, indiquer le montant total des dépenses engagées dans la case dédiée aux services à la personne pour valider le crédit d'impôt calculé automatiquement par l’administration fiscale.
De leur côté, les paiements doivent être réalisés de manière traçable (virement, chèque, prélèvement, en liquide avec reçu). L’utilisation du Chèque emploi service universel (CESU) est également possible. Celui-ci peut être préfinancé par l’employeur, la caisse de retraite ou encore une collectivité.
Si vous souhaitez déléguer l’entretien de votre logement ou de votre linge, tout en bénéficiant des avantages prévus par la loi Borloo, n’hésitez pas à nous contacter pour échanger sur vos besoins.